But
Le but de la présente entente intercommunale est notamment de :
coordonner l’aménagement du territoire, gérer le Guide Paysage et participer au développement harmonieux et durable de Lavaux.
Les communes collaborent ensemble à ces objectifs et s’informent mutuellement sur les projets pouvant avoir un impact sur ceux-ci.
2.
La commune boursière est la commune de Chardonne.
3.
Il est constitué une commission intercommunale (CIL) qui est composée d’un délégué par commune choisi au sein des Municipalités et désigné par elles. Elle a les compétences suivantes:
– désigner le bureau de la commission;
– fixer les contributions annuelles;
– prendre des décisions en application des buts définis sous chiffre I ci-dessus, sous réserve des compétences des autorités communales;
– voter le budget et les comptes annuels;
Chaque commune dispose d’une voix, les décisions étant prises à la majorité des membres présents. La commission est régulièrement convoquée, au moins une fois par année.
4.
Il est également créé un bureau de la CIL, composé de cinq personnes au maximum, désignées pour la durée de la législature par la CIL. Il assume les tâches suivantes :
– la préparation et conduite des débats de la CIL;
– le secrétariat de la CIL;
– l’expédition des affaires courantes;
– la coordination du travail à tous les échelons.
Le bureau de la CIL s’organise lui-même.
5.
Les mandats sont nominatifs. Le remplacement est admis uniquement en ce qui concerne la délégation municipale à la CIL.
Chaque commune membre contribue aux frais de fonctionnement de la CIL par le versement obligatoire d’une contribution annuelle fixée selon la clé de répartition adoptée par la commission.
7.
Les difficultés résultant de l’interprétation et de l’application de la présente convention seront le cas échéant tranchées par un tribunal arbitral, conformément à l’art. 111 de la loi sur les communes.
8.
La présente convention est conclue jusqu’au 30 juin 2016. Elle est ensuite renouvelée tacitement pour la durée de chaque nouvelle législature. Chaque commune signataire peut résilier la convention au 30 juin de l’année précédant la fin de la législature, moyennant avis écrit.
9.
En application de l’art. 110 de la loi sur les communes, la présente convention doit être adoptée par le conseil général ou communal de chacune des communes intéressées. Elle doit ensuite être approuvée par le Conseil d’État. Conformément à l’art. 110 c de la loi sur les communes, toute modification de la convention doit être adoptée par le Conseil général ou le Conseil communal de chacune des communes concernées, puis soumise à l’approbation du Conseil d’État.
10.
Dès son entrée en force (approbation par le Conseil d’État du 19 novembre 2014), la présente convention entre en vigueur et annule et remplace la convention intercommunale des 12 juin 1972, 30 juin 1972, 4 juillet 1972, 18 juillet 1972, 28 juillet 1972, 3 août 1972, 8 septembre 1972, 3 novembre 1972 et 20 décembre 1972, ratifiée par le Conseil d’État en date du 11 mai 1973, et celle ratifiée par le Conseil d’Etat en date du 7 février 2007.
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